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La loi ELAN et l’habitat inclusif

Loi ELAN et grandes lignes de l'habitat inclusif

Le vote en 2018 par le Parlement de la loi ELAN marque un pas en avant pour l’habitat inclusif en France.

Une définition juridique et des critères à respecter

En effet, cette nouvelle loi pose un cadre juridique autour du terme habitat inclusif. Elle reconnaît ainsi son existence et légitime ce type d’habitat en inscrivant son nom dans le marbre. La définition juridique de l’habitat inclusif exprimée dans le cadre de cette loi est la suivante : « L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes […] assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement ».

Plus concrètement, les critères à respecter pour être un habitat inclusif sont les suivants :

  • Les publics visés sont les personnes âgées ou en situation de handicap
  • Libre choix de l’habitant de venir vivre dans l’habitat mais aussi de leurs actions au quotidien
  • Accessibilité des transports, des commerces et de la vie locale depuis l’habitat
  • Nécessité que les habitants élaborent et respectent un projet de vie sociale et partagée 
  • L’habitat doit être conçu pour favoriser l’indépendance de ses habitants (parties privatives et espaces communs balisés)

La création du forfait habitat inclusif

Par ailleurs, l’autre avancée de la loi ELAN réside dans la création d’un forfait habitat inclusif. Cette aide financière est destinée aux habitants de logements inclusifs. Son objectif est de permettre aux habitants de financer la mise en place du projet de vie sociale et partagée. Ce projet constitue le fondement de la philosophie de vie de chaque habitat inclusif.

Le cahier des charges du projet de vie sociale et partagée

Consécutivement au vote de la loi ELAN, un cahier des charges, rédigé par le gouvernement a défini le cadre du projet de vie sociale et partagée. Ce cahier des charges dispose que les habitats inclusifs doivent s’insérer à proximité des commodités et que le projet de vie sociale et partagée est construit par les habitants et le porteur de projet. Par ailleurs, le cahier des charges souligne la nécessité du respect des parties privées pour chaque habitant. Cela doit être pensé lors de la conception architecturale du projet.

Des points de blocage subsistent

Toutefois, trois ans après le vote de la loi ELAN certains obstacles au déploiement à grande échelle des habitats inclusifs subsistent. Ces freins sont énoncés dans le rapport Piveteau-Wolfrom remis au Premier ministre en 2020. Une loi Grand âge et autonomie reprenant les propositions de ce rapport devrait voir le jour en 2021. Elle lancerait ainsi pour de bon la massification des habitats inclusifs en France.

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