Domani – habitats seniors partagés – un complément entre le maintien domicile, la résidence service et l'Ehpad

Séniors : Tout ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt

Lorsque vous, séniors, avez recours à une aide à domicile, il vous est possible de déduire ce coût de vos impôts sur le formulaire des impôts (2042-RICI). Cela concerne tout service à domicile, que vous soyez propriétaire ou non. Ce crédit d’impôt est également disponible pour un descendant qui aurait engagé cette aide pour vous, si vous remplissez les conditions de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt ?

Les Domaniens doivent effectuer des tâches à caractère familial ou ménager comme :

  • de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • de l’entretien et travaux ménagers ;
  • des petits travaux de jardinage ;
  • des prestations de bricolage ;
  • des prestations d’assistance informatique et administrative ;
  • des soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Retrouvez la liste complète dans le code du travail (Article D7231-1 ).

Il est possible de verser la somme ouvrant à cet avantage :

  • Directement à la personne qui effectue ces services,
  • À un organisme (entreprise, association ou tout autre, privé ou public) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité auprès de la DIRECCTE (article L,7232-1-1 du code du travail)
  • À un organisme à but non lucratif ou conventionné (ex. : les centres communaux d’action sociale, les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale).

Comment se calcule cet avantage fiscal dont les séniors peuvent bénéficier ?

Le crédit d’impôt représente 50% des dépenses supportées, retenues dans une limite de 12 000€ par an, qui peut éventuellement être majorée.

Toutefois, vous ne déclarez que les sommes restées à votre charge. Autrement dit, vous devez déduire les aides que vous avez reçues pour l’emploi du salarié comme l’APA ou l’aide financière au titre des services à la personne.

Quels sont les plafonds du crédit d'impôt ?

La limite des dépenses retenues est de 12 000€ par an. Pour certains cas, il peut y avoir une majoration de 1 500€. Cela concerne :

  • les enfants à charges,
  • les membres du foyer fiscal de plus de 65 ans, 
  • et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, les ascendants âgés de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile, 

La limite majorée ne peut dépasser 15 000€.

Lorsque vous employez un salarié à domicile pour la première année, le plafond se situe entre 12 000€ et 15 000€, avec une limite de 18 000€ après majoration.

Enfin, le plafond peut être porté à 20 000€, sans possibilité de majoration, si une personne du foyer fiscal:

  • détient une carte d’invalidité d’au moins 80% ;
  • perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
  • perçoit le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Pour certaines dépenses, il y a quelques particularités !

Quelques services ouvrent droit à un avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • les petites prestations de bricolages (« hommes toutes mains ») : 500€/an, la durée de l’intervention étant limitée à 2h.
  • l’assistance internet et informatique à domicile : 3 000€/an ;
  • les petits travaux de jardinage : 5 000€/an.

Y a-t-il des justificatifs spécifiques à fournir pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Dans certaines situations, certains justificatifs vous seront demandés par le service des impôts.

1. Dans le cas où vous êtes employeur direct, vous devez fournir :

– l’attestation annuelle de l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI 

– le nom et adresse des salariés

– les sommes versées à chacun d’eux

– le montant des aides perçues pour leur emploi

Il faut également conserver : la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires.

2. Si vous avez recours à un organisme prestataire, vous devez fournir :

– L’attestation annuelle établie par l’entreprise ou l’association.

3. Si l’emploi du salarié est pour un ascendant, il faudra :

– La décision d’attribution de l’APA ou un document équivalent attestant du respect des conditions requises.

-L’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou organisme agréé.

Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile. 

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